ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services, ci-après dénommées « CGV », définissent l’intégralité des droits et obligations de :

LIL’S MULTISERVICES (ci-après désigné le PRESTATAIRE) représenté par Monsieur Lilian Cancé, micro-entrepreneur, domiciliée au 10 route du pont, 64510 Assat et immatriculée au RCS de Pau, Siret 979 511 607 00017.
Contrat Multirisque Professionnelle : 164208193 M 001 (MAAF).

Conformément au contrat conclu entre le prestataire et son client, les prestations effectuées sont soumises aux CGV décrites ci-après. Toute commande passée ainsi que tout contrat conclu avec LIL’S MULTISERVICES impliquent l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client à ces CGV. Le fait que le prestataire ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.

ARTICLE 2 : NATURE DES PRESTATIONS
LIL’S MULTISERVICES est spécialisé dans les prestations de petits travaux de jardinage, travaux de petit bricolage, entretien de la maison, vigilance habitation, soin des animaux de compagnie, livraison de courses à domicile, assistance informatique à domicile chez les particuliers et professionnels.

ARTICLE 3 : DEVIS ET COMMANDE
Le prestataire intervient sur demande expresse du client. Un devis gratuit sera réalisé pour toute prestation. Le devis adressé par le prestataire au client par courrier électronique ou par courrier en deux exemplaires, précise :

• La date de rédaction et la durée de validité de l’offre ;
• Le nom ou la raison sociale et l’adresse du prestataire de service ;
• Le nom et l’adresse du consommateur ;
• Le lieu de l’intervention d’intervention indiqués par le consommateur ;
• La description de chaque prestation proposée ;
• Les jours et horaires prévus pour les prestations demandées par le client ;
• Le prix horaire de la prestation HT et TTC, avant tout avantage fiscal
• Le prix des fournitures et consommables
• Frais annexes éventuels (ex. mise en déchetterie)
• Les frais pour les déplacements réalisés pour les prestations de livraison de courses à domicile

Le contrat de prestations de services établi à la suite du devis reprend tous les éléments règlementaires nécessaires au bon déroulement des prestations. En signant ce contrat, le client atteste avoir pris connaissance de l’ensemble des CGV (conditions générales de ventes).
Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le client devra dûment signer et daté avec la mention « Bon pour Accord ».
Le CLIENT a 14 jours à compter de la date de signature du devis ou contrat pour utiliser son droit de rétraction. Toute prestation réalisée durant ce délai sera dûe par le CLIENT sans pour autant l’engager.
Pour les prestations de courtes durée, le taux horaire pourra être communiqué par téléphone et appliqué en fonction du temps passé.
Le PRESTATAIRE se réserve le droit de refuser une commande avec un client pour lequel il existerait un litige concernant le règlement d’une commande antérieure.

ARTICLE 4: PRIX
Les prix TTC des services sont détaillés dans le devis ou communiqués par téléphone ou lors d’une visite lorsqu’ils sont basés sur le taux horaire. Ils sont exprimés en euros TTC La TVA est non applicable selon l’article 293-B du CGI.
Ces prix comprennent (sauf dispositions contraires) la fourniture de la main d’œuvre, la location éventuelle de matériel, la fourniture du matériel et des consommables nécessaires à la bonne exécution des travaux.
L’eau, l’éclairage et l’électricité étant par contre à la charge du CLIENT qui devra les fournir sans contrepartie. A défaut de la fourniture de ces éléments pour quelque motif que ce soit, le PRESTATAIRE sera dispensé, pendant la durée au cours de laquelle cette carence sera constatée, de l’exécution des travaux qui lui sont confiés, le CLIENT ne pouvant quant à lui prétendre à une quelconque diminution du prix convenu.

Tarifs (hors prestation au forfait):

• Coût horaire 40€ (toute 1/2 heure commencée est due)
• Déplacement de plus de 20 km : +10€
• Déplacement de plus de 30 km : +20€
• Déplacement de plus de 40 km : +30€

ARTICLE 5 : MODALITÉS DE PAIEMENT
Les factures sont payables à réception par carte bancaire, espèce, virement bancaire, chèque bancaire (les chèques CESU ne sont pas acceptés). Lors de l’acceptation du devis, et si le devis stipule le paiement d’un acompte, le client devra verser la somme demandée. Le début des travaux interviendra après encaissement de ce montant. Le solde sera facturé à l’issue de la prestation.

ARTICLE 6 : RETARD DE PAIEMENT
Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit :

• L’exigibilité immédiate de toute somme restante due,
• Le calcul et le paiement d’une pénalité de retard sous forme d’intérêts à un taux de 1,5% par mois de retard. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture, jusqu’à son paiement total, sans qu’aucun rappel ou mise en demeure préalable ne soient nécessaires. Le taux applicable est calculé prorata-temporis.
• Après 2 rappels, LIL’S MULTISERVICES pourra charger un sous-traitant du recouvrement.

ARTICLE 7 : OBLIGATIONS ET CONFIDENTIALITÉ

• Obligations du CLIENT :
  Le CLIENT s’engage à laisser le libre accès, aux heures de travail, au PRESTATAIRE pour la zone de travail concernée ainsi qu’aux sanitaires.

  Le CLIENT tiendra à la disposition du PRESTATAIRE toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l’objet du présent contrat.
  La non-exécution des travaux consécutive à un cas non imputable au PRESTATAIRE ne peut en aucun cas entraîner pour l’une ou l’autre partie le paiement de dommages et intérêts. Ceci étant, en cas de survenance d’un tel événement, les parties peuvent se rapprocher pour éventuellement tenter de faire en sorte que soit assuré tout ou partie du travail commandé, mais dans ce cas, le coût supplémentaire de ces travaux est à la charge exclusive du CLIENT.

  Pour les entreprises : Chaque partie devra communiquer à l’autre le nom du responsable de la société investi du pouvoir de décision dans le domaine sur lequel s’applique la prestation, ainsi que le nom de la personne de la société habilitée à formuler les réclamations auprès de qui doivent nécessairement être adressées les réclamations concernant l’exécution du contrat.

• Obligations du prestataire :
  Le PRESTATAIRE garanti être titulaire d’un contrat multirisque professionnelle (RC) pour ses activités. Le PRESTATAIRE s’engage à assurer un service de qualité.
• Confidentialité :
  Le prestataire s’engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le client, et désignées comme telles, ne divulguer aucune information sur les prestations de services réalisés chez ses clients (sauf accord de sa part). Ne seront pas considérées comme confidentielles les informations qui doivent être divulguées afin d’effectuer les formalités de dépôt prescrites par la loi.

ARTICLE 8 : LITIGES
Les présentes CGV et le devis signé entre les parties sont régis par le droit français. Pour tout litige entre les parties. A défaut de résolution amiable, tout différent persistant entre les parties à propos de l’exécution ou de l’interprétation des CGV et du contrat sera de la compétence du tribunal de commerce de Pau